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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 24 septembre 2026
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits consenties en ligne par la société TORR PENN sur son site Internet ayant pour adresse https://www.celeste-mogador.com auprès des Acheteurs consommateurs du monde entier.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Acheteurs consommateurs, quels qu'en soient les termes.
En conséquence, le fait pour tout Acheteur consommateur de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet https://www.celeste-mogador.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société TORR PENN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
2 - UTILISATEURS
Le service de vente en ligne est réservé à l'ensemble des Acheteurs personnes majeures qui procèdent à l'achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.
Aussi, préalablement à toute commande, l'Acheteur déclare que :
- ses achats de Produits sur www.celeste-mogador.com sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
A cet effet, toute commande est limitée à 15 Produits par an par référence de produits.
3 - ACCES AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.celeste-mogador.com.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du dit site.
4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBILITE
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.celeste-mogador.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.celeste-mogador.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et illustrations présentent les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu liées aux écrans ou au caractère artisanal des pièces peuvent exister. Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche Produit engagent TORR PENN et les droits légaux de l'Acheteur restent applicables.
5 - CHOIX DES PRODUITS
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu'il commande.
6 - COMMANDE
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par TORR PENN.
Comme ci-dessus rappelé, toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 7 suivant, toute commande deviendra définitive à compter de l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par TORR PENN et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. TORR PENN recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
TORR PENN se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
La validation finale de la commande, après vérification de son récapitulatif et du prix total, matérialise l'engagement de l'Acheteur à payer. Une confirmation de commande lui est adressée par courrier électronique.
Toutes sommes versées à la commande par l'Acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de TORR PENN.
TORR PENN se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7 - DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez de 14 jours calendaires pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs produits d'une même commande, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.
Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous pouvez encore exercer votre droit le premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez nous notifier votre rétractation par une déclaration claire, notamment par email à info@celeste-mogador.com.
Les produits doivent ensuite être expédiés sans retard excessif, au plus tard 14 jours après l'envoi de cette déclaration, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes. Les frais de retour sont pris en charge par TORR PENN.
Les délais applicables aux commandes déjà passées restent ceux prévus lors de leur validation, sans réduction des droits légaux.
Renvoyez les produits avec les accessoires et notices fournis, dans un emballage suffisamment protecteur. Utilisez si possible l'emballage d'origine.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, l'ouverture ou l'absence de l'emballage d'origine et le seul fait d'avoir examiné le produit ne justifient pas un refus automatique du retour.
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si des manipulations dépassant cette vérification entraînent une perte de valeur, une retenue correspondant à la dépréciation réellement constatée pourra être appliquée, sous réserve de l'information préalable sur votre droit de rétractation. Le motif et le montant de cette retenue vous seront expliqués. Aucune décote forfaitaire ne sera appliquée.
Pour faciliter le traitement du retour, merci d'indiquer votre numéro de commande. Vous pouvez joindre le bordereau de retour ou une copie de la facture. L'absence de ces documents ne suffit pas à refuser la rétractation si la commande peut être identifiée.
En cas de rétractation, TORR PENN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Pour les ventes de biens, TORR PENN peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Si l'Acheteur le choisit expressément après avoir pris connaissance de ses conditions, un bon d'achat peut remplacer ce remboursement. Les conditions de ce bon d'achat sont précisées à l'article 17 ci-dessous.
8 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, TORR PENN en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. Un autre Produit ne peut être fourni qu'avec l'accord exprès de l'Acheteur, après information sur ses caractéristiques et son prix.
Si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu, l'Acheteur dispose des droits prévus à l'article 11.3 en matière de retard ou d'absence de livraison. Lorsque le contrat est résolu, TORR PENN rembourse les sommes versées dans les conditions et délais prévus par la loi.
9 - PRIX
Le prix applicable est celui affiché pour le Produit et le marché sélectionné au moment de la validation de la commande. Il est présenté dans la devise indiquée sur le site et confirmé au paiement. Pour les commandes en France, les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison éventuels et le prix total sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer selon le pays de destination ; les informations disponibles sont précisées au cours de la commande et sur la page Livraison & Retours.
TORR PENN peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
10 - PAIEMENT
Le prix total et la devise de paiement sont indiqués avant la validation de la commande. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés au paiement : notamment les cartes et portefeuilles électroniques acceptés par Shopify Payments, ainsi que le virement bancaire lorsque cette option est disponible.
Les paiements électroniques sont traités dans un environnement sécurisé par Shopify Payments. TORR PENN n'a pas accès au numéro complet de carte bancaire saisi lors du paiement.
En cas de virement bancaire, la commande est traitée après réception et vérification du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, TORR PENN en informe l'Acheteur et ne procède pas à l'expédition tant que la commande n'est pas réglée.
Les données nécessaires à la prévention de la fraude peuvent être traitées par les prestataires de paiement dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.
11 – LIVRAISON
11.1 - Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des Produits, TORR PENN pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
TORR PENN propose aux Acheteurs d'être livrés par la poste en lettre suivie, ou par transporteur
Les indications ci-dessous facilitent le traitement des incidents de livraison. Leur non-respect ne peut, à lui seul, priver l'Acheteur des garanties et recours prévus par la loi.
11.2 - Caractéristiques de livraison standard Poste
L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur de la Poste. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du Produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s'effectue lors de la présence de l'Acheteur.
Lors de la livraison, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier, lorsque cela est possible, l'état du colis et des Produits. En cas d'anomalie visible, l'Acheteur est invité à la signaler au transporteur, à noter des réserves précises sur le bon de livraison ou à refuser le colis, et à prévenir TORR PENN à info@celeste-mogador.com.
L'acceptation de la livraison ou l'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas l'Acheteur de ses droits au titre des garanties légales et ne décharge pas TORR PENN de ses obligations.
11.3 - Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de www.celeste-mogador.com pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants : 2 à 7 jours ouvrés.
TORR PENN s'engage à respecter la date ou le délai de livraison convenu avec l'Acheteur avant la validation de la commande. Les indications générales relatives au transport ne suppriment pas cet engagement. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard ou de colis non reçu, l'Acheteur est invité à contacter TORR PENN à info@celeste-mogador.com en indiquant son numéro de commande. TORR PENN assure le suivi de la demande et les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Si la livraison n'a pas lieu dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal, l'Acheteur consommateur peut demander par écrit à TORR PENN de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, il peut notifier par écrit sa décision de résoudre le contrat. Cette résolution prend effet à la réception de cet écrit par TORR PENN, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Ces démarches peuvent notamment être effectuées par email à info@celeste-mogador.com, en conservant la preuve des échanges.
L'Acheteur consommateur peut résoudre immédiatement le contrat en cas de refus de livraison par TORR PENN ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat et n'a pas été respecté, dans les conditions prévues par la loi. Il conserve également le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du solde dans les conditions légales.
En cas de résolution pour retard ou absence de livraison, TORR PENN rembourse la totalité des sommes versées au titre du contrat résolu, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après sa résolution. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Les majorations légales s'appliquent en cas de remboursement tardif.
Une enquête auprès du transporteur peut être nécessaire pour rechercher le colis. Sa durée ne suspend ni ne prolonge les délais et recours légaux de l'Acheteur ; aucun délai d'attente obligatoire de vingt et un jours ouvrés ne lui est imposé pour exercer ces droits.
Lorsque la perte ou l'absence de livraison relève de la responsabilité de TORR PENN, toute nouvelle expédition destinée à exécuter la commande est effectuée à ses frais, sans nouvelle facturation de frais de livraison à l'Acheteur. Cette réexpédition ne peut être imposée à un Acheteur ayant valablement résolu le contrat. Si une nouvelle expédition ne peut être réalisée et que le contrat est résolu, le remboursement suit les modalités prévues au présent article.
Les présentes dispositions n'excluent pas le droit de l'Acheteur de demander réparation d'un préjudice dans les conditions prévues par la loi. Pour les commandes déjà passées, les engagements applicables lors de leur validation restent acquis, sans réduction des droits de l'Acheteur.
12 - RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'À LEUR COMPLET PAIEMENT. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de TORR PENN des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
En cas de non-paiement même partiel d'une échéance, l'Acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
13 - TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
Si l'Acheteur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'était pas proposé par TORR PENN, ces risques lui sont transférés lors de la remise des Produits à ce transporteur.
Ce transfert des risques n'écarte ni les garanties légales, ni la responsabilité de TORR PENN lorsqu'elle est engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment pour un défaut du Produit ou un dommage qui lui est imputable.
14 - CONFORMITE – RECEPTION
14.1. TORR PENN répond de la conformité des Produits dans les conditions prévues par la loi. La vérification à la livraison est recommandée pour faciliter le traitement des anomalies ; l'absence de vérification ou de réserves ne supprime pas les garanties légales.
14.2. L'Acheteur est invité à signaler tout défaut ou toute non-conformité dès sa constatation. Aucun délai de sept jours après livraison ne limite l'exercice des garanties légales. La signature du bordereau de livraison ne vaut pas renonciation à ces garanties.
14.3. L'Acheteur peut adresser sa réclamation à info@celeste-mogador.com ou par courrier à l'adresse suivante : TORR PENN, 61 rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes, France. Il indique les éléments permettant d'identifier sa commande, le Produit concerné et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter l'examen de la demande. L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas une condition obligatoire de sa prise en charge.
15 - GARANTIE
15.1. Les Produits proposés par TORR PENN sont conformes à la législation française en vigueur.
15.2. L'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. TORR PENN répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Pour un Produit neuf, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales.
L'Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Lorsque ses conditions sont réunies, il peut choisir de rendre le Produit et d'obtenir la restitution de son prix, ou de le conserver et d'obtenir une réduction du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
15.3. Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire ne s'applique que si elle est expressément annoncée pour le Produit concerné, avec sa durée et ses conditions. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales décrites ci-dessus.
15.4. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des cas d'impossibilité ou de coûts disproportionnés prévus par la loi. La mise en conformité intervient sans frais pour l'Acheteur, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
L'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d'inconvénient majeur, de persistance du défaut après une tentative de mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. La résolution est exclue pour un défaut mineur, dont il appartient au vendeur de démontrer le caractère mineur.
Ces dispositions ne limitent ni les garanties légales, ni leurs prolongations ou renouvellements prévus par la loi, ni le droit de l'Acheteur à demander réparation d'un préjudice dans les conditions légales.
15.5. Les garanties légales s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Elles ne constituent pas une assurance contre l'usure normale ou les dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit. Une éventuelle exclusion doit être justifiée par la cause du défaut et ne peut écarter un défaut de conformité ou un vice caché couvert par la loi. Le seul fait qu'un défaut soit visible ou n'ait pas été déclaré lors de la livraison ne supprime pas la garantie légale de conformité.
16 - RETOURS DE PRODUITS
16.1. Pour organiser un retour au titre des garanties de l'article 15, l'Acheteur est invité à contacter TORR PENN à info@celeste-mogador.com. TORR PENN lui indique les modalités de retour. Cette démarche facilite l'organisation du transport ; l'absence d'autorisation préalable ou de numéro de retour ne peut, à elle seule, justifier le refus d'une garantie légale. Aucun délai contractuel de sept jours ouvrés pour renvoyer le Produit ne réduit les droits et délais légaux.
16.2. Le Produit doit être emballé de manière suffisamment protectrice pour son transport. L'emballage d'origine peut être utilisé s'il est disponible, mais son absence ou sa détérioration ne justifie pas, à elle seule, un refus de garantie. TORR PENN précise, selon la nature de la demande, les accessoires nécessaires à son examen. L'état du Produit est apprécié au regard du défaut signalé et des conditions légales de garantie ; un Produit défectueux ne peut être refusé au seul motif qu'il est endommagé.
16.3. Les frais de retour et, le cas échéant, de réexpédition du Produit sont pris en charge par TORR PENN.
TORR PENN précise avec l'Acheteur les modalités de transport du retour. Les responsabilités liées à ce transport sont appréciées selon les règles légales applicables ; aucune clause ne met indistinctement tous les risques à la charge de l'Acheteur.
16.4. Les modalités pratiques de retour prévues au présent article ne limitent pas les garanties légales. Leur non-respect ne permet pas, à lui seul, de considérer les Produits comme conformes ou exempts de défaut et ne fait pas perdre à l'Acheteur ses recours légaux.
17 - CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Tout remboursement dû par TORR PENN est effectué par le moyen de paiement utilisé pour l'achat. Un autre moyen, notamment un bon d'achat, ne peut être utilisé qu'avec l'accord exprès de l'Acheteur et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Avant que l'Acheteur accepte un bon d'achat en remplacement d'un remboursement, TORR PENN lui précise par écrit son montant, sa durée de validité, ses conditions d'utilisation et les conditions de remboursement de son solde éventuel. Ces informations lui sont ensuite confirmées par email lors de l'émission du bon d'achat.
En cas d'utilisation partielle, seul le montant effectivement utilisé est déduit du bon d'achat. Le solde reste disponible jusqu'à l'expiration de sa durée de validité, dans les conditions acceptées par l'Acheteur.
Sauf restriction de remboursement expressément acceptée avant l'émission du bon d'achat, l'Acheteur peut, pendant sa durée de validité, demander au service client le remboursement de son solde non utilisé, par téléphone ou par email à info@celeste-mogador.com. Ce remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour l'achat initial, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Une demande de remboursement ne vaut pas, à elle seule, utilisation du bon d'achat. Le montant effectivement remboursé est retiré de son solde afin d'éviter une double utilisation de la même somme.
L'acceptation ou l'utilisation d'un bon d'achat n'impose aucune renonciation générale aux garanties légales ni aux recours dont dispose l'Acheteur, notamment auprès de sa banque lorsque les conditions de ce recours sont réunies. Une même somme ne peut toutefois être remboursée deux fois ; tout trop-perçu établi peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions applicables aux bons d'achat déjà émis restent acquises, sans réduction des droits de l'Acheteur. Les présentes dispositions concernent les bons d'achat acceptés en remplacement d'un remboursement.
18 – RESPONSABILITE
TORR PENN répond de la bonne exécution de la commande conclue à distance avec l'Acheteur consommateur, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par ses prestataires, notamment le transporteur proposé pour la livraison. Elle conserve ses recours contre ces prestataires.
TORR PENN ne peut être exonérée, en tout ou partie, de cette responsabilité que si elle prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure répondant aux conditions de l'article 21. Une indisponibilité de Produit, une grève, une perturbation du transport ou une panne ne constitue pas, à elle seule, une exonération de responsabilité.
Les obligations respectives de TORR PENN et de l'Acheteur en matière d'importation sont celles prévues par la réglementation applicable. Elles n'écartent pas les obligations légales de TORR PENN relatives aux Produits vendus.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les garanties légales ni les droits à réparation, remplacement, remboursement, résolution du contrat ou indemnisation lorsque leurs conditions légales sont réunies. L'impossibilité d'utiliser un Produit ne prive donc pas, à elle seule, l'Acheteur de ces droits.
La présence d'informations provenant de tiers ou de liens vers d'autres sites internet n'exclut pas la responsabilité de TORR PENN lorsqu'elle est engagée dans les conditions prévues par la loi.
19 - LOI APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence lorsque celle-ci est applicable.
En cas de litige, l'Acheteur peut d'abord adresser une réclamation à TORR PENN à info@celeste-mogador.com. À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence des juridictions s'appliquent ; aucune compétence exclusive des tribunaux français n'est imposée au consommateur.
Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l'absence de solution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TORR PENN :
MBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest
112 Rue Colbert – B37
56 100 Lorient
20 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
TORR PENN traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, de la livraison, du service client et au respect de ses obligations légales. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer, selon les conditions applicables, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, il peut écrire à info@celeste-mogador.com ou à TORR PENN, 61 rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes, France. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
21 - FORCE MAJEURE
La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Une grève, une pénurie, une panne ou une perturbation des réseaux ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
Si l'empêchement est temporaire, l'obligation concernée est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
TORR PENN informe l'Acheteur de l'empêchement et de ses conséquences sur la commande. La force majeure ne supprime pas les droits légaux de l'Acheteur en cas de retard ou d'absence de livraison, ni les remboursements dus en cas de résolution du contrat, selon les modalités prévues à l'article 11.3.
22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, TORR PENN demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
23 - SERVICES CLIENTELE ET (SUIVI) DE COMMANDE
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, l'Acheteur peut contacter le service client via le formulaire de contact ou par email à info@celeste-mogador.com.
